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Conditions générales d'utilisation

LES BONNES AFFAIRES

Ces conditions générales d'utilisation les « Conditions générales d'utilisation » sont applicables à l'utilisation et au fonctionnement de la marketplace « Les-bonnes-affaires.eu » , qui est, entre autres, accessible via le nom de domaine www.les-bonnes-affaires.eu (aussi bien via un ordinateur que via un appareil mobile ou par toute autre application software) (la « Plateforme Internet »)(la « Marketplace ») , pour les services qui sont offerts par www.les-bonnes-affaires.eu et pour tous les contrats que www.les-bonnes-affaires.eu conclut pour l'utilisation de la « Marketplace » et la prestation de ses services.

www.les-bonnes-affaires.eu est une marketplace, où l'offre et la demande en provenance de toute la Grande Région sont réunies, grâce à la mise à disposition d'espace pour l'affichage d'annonces (le « Service »). 

La prestation de certains services payants pourra dépendre, vu la nature de ces services, de l'espace publicitaire disponible sur la « Marketplace » au moment de la commande.

En utilisant ou en consultant la « Marketplace » et en faisant usage du « Service », vous reconnaissez avoir pris connaissance des « Conditions générales d'utilisation » et en acceptez intégralement les termes. C'est pourquoi www.les-bonnes-affaires.eu conseille à chaque utilisateur du site interne de bien lire les Conditions d'utilisation avant d'utiliser le site internet et par la suite à intervalles réguliers.

 

  • Objet 

La marketplace « Les-bonnes-affaires.eu » propose un service de dépôt et de consultation de petites « Annonces » sur internet, destiné à la vente aux particuliers et professionnels. 

Les présentes Conditions sont applicables à tout « Utilisateur » de la marketplace et décrivent les conditions dans lesquelles l’accès aux « Services » sont proposés.

L’ « Utilisateur » est entièrement responsable pour toutes les « Annonces » qu’il aura publiées sur la « Marketplace » et s’engage à respecter les lois applicables. 

La marketplace « Les-bonnes-affaires.eu » est mise à disposition des particuliers et professionnels pour la publication d’« Annonces » et la vente directe.

 

  • Accès au service et publication des annonces

L' « Utilisateur » de la « Marketplace » peut s'enregistrer en tant qu'annonceur « l’Annonceur » en remplissant le formulaire d'enregistrement en ligne dans la rubrique « Mon compte ». 
L' « Utilisateur » peut, à tout moment, modifier son « Compte » et se retirer de la « Marketplace ».

L' « Utilisateur » doit remplir ses données personnelles de manière correcte et sincère et est, par conséquent, responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations. L' « Utilisateur » se doit ainsi de maintenir lui-même son « Compte » à jour.

L' « Utilisateur » est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe. Ces informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers ou leur être transmis d'une autre manière.

Lors de la création d'un « Compte », il n'est pas permis de créer plusieurs Comptes qui auraient principalement pour but de faire apparaitre l' « Utilisateur » comme un « Utilisateur différent » sur le site internet ou de permettre à l' « Utilisateur » de placer les mêmes « Annonces » à plusieurs reprises sur le site internet. Il est également interdit d'utiliser un « nom d'annonceur » contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse e-mail.

Les « Annonces » qui sont placées par l'annonceur sur la « Marketplace », doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Si les « Annonces » ne remplissent pas ces conditions, Les-bonnes-affaires.eu peut les retirer.

Contenu non autorisé au sein des « Annonces » : Les « Annonces » ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des produits ou des services offerts. En effet, les « Annonceurs » doivent toujours s'assurer que les produits ou les services qu’ils offrent sont authentiques.

 

  • Qualité de Service

La marketplace « Les-bonnes-affaires.eu » prend l’engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site. 

L’ « Utilisateur » s'engage à informer les administrateurs de la dite marketplace de tout dysfonctionnement qu'il aura constaté. 

Il s’engage à utiliser le « Service » conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.

 

  • Propriété Intellectuelle

Euro Concept One est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu, la structure, les bases de données, le nom, les marques et les logos de la marketplace « Les-bonnes-affaires.eu »

Toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

  • Définition et responsabilité de l’utilisateur

Particuliers/Professionnels :
L’Utilisateur est le seul responsable légal du contenu mis en ligne sur la « Marketplace ».

L’ « Utilisateur » s’engage à mettre en ligne des « Annonces » complètes, dont les informations sont exactes, y compris les informations personnelles et dans la rubrique appropriée. 

Il s’engage à supprimer ses « Annonces » lorsque les articles ont été vendus ou loués. La publication simultanée de plusieurs « Annonces identiques » est interdite.

L’« Utilisateur » certifie que l'« Annonce »,  quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble  des  dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou  services, qu’elle respecte les dispositions des présentes Conditions et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’« Utilisateur » certifie avoir la pleine et entière propriété de l’article proposé, ainsi que la capacité de le vendre, de le louer, de le donner ou de fournir le service.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de la « Marketplace » de publier des contenus qui présentent un caractère pornographique ou pédophile, qui porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit, qui incite à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, qui font l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité et plus généralement tout contenu, de quelque nature que ce soit, qui ne respecte pas la législation applicable, qui porte atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi.

 

Professionnels :
Les entreprises qui offrent des biens et services via la « Marketplace » sont tenues par la loi d’informer leurs éventuels clients au sujet des lois applicables, notamment en matière de protection du consommateur. Elles garantissent que le contenu des Annonces publiées est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à leur activité.

En conséquence, toute « Annonce » déposée et diffusée sur la « Marketplace » paraît sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

 

www.les-bonnes-affaires.eu :
Les-bonnes-affaires.eu n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.  Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur.

Par ailleurs, Les-bonnes-affaires.eu ne saurait assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l’acheteur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi Luxembourgeoise s'appliquent à la vente.

En cas de non-respect de l’accord (défaut de livraison ou de paiement notamment), l’acheteur ou le vendeur lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec l’autre partie.

Les Administrateurs de la « Marketplace » peuvent, en cas de violation des présentes, procéder au blocage du compte de l’Utilisateur et /ou supprimer les « Annonces », de manière temporaire ou définitive.

Cependant, au regard du nombre d’ « Annonces » publiées, il est impossible d’assurer un contrôle exhaustif et une parfaite légitimité des biens proposés et de leur description complète. Ainsi, Euro Concept One ne saurait être tenue responsable du contenu des « Annonces » publiées, des informations renseignées par l’ « Utilisateur » ou d’une manière générale de tout contenu publié par un tiers et décline également toute responsabilité :

  1. En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la « Marketplace » en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
     
  2. En cas de dommages directs ou indirects causés à l’« Utilisateur », quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de la « Marketplace »,
     
  3. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la « Marketplace » .

L’ « Utilisateur » du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et de leurs conséquences. L’ « Utilisateur » renonce également à exercer tout recours contre la Gérance dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la « Marketplace ».

 

  • Protection des données.

L’ « Utilisateur » est tenu de garder son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’ « Utilisateur » qui ne doit en aucun cas le communiquer.

La « Marketplace » permet aux « Utilisateurs » de partager des données avec d’autres « Utilisateurs » et prestataires présent sur le site, l’ « Utilisateur » est seul responsable des données qu’il aura partagées. La plus grande attention quant au contenu partagé est fortement conseillée.

Les données collectées dans le cadre du « Service » sont protégées, conformément à la Loi en vigueur. Euro Concept One peut communiquer les informations relatives à l’ « Utilisateur » dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Les données collectées sont conservées le temps nécessaire au bon fonctionnement du « Service ». La suppression des données après la suppression du compte de l’ « Utilisateur » peut nécessiter un délai de traitement.

 

  • Option et Services Payants

L’usage du site est gratuit. Cependant, l’utilisation de certaines prestations et fonctionnalités est payante. Le paiement se fait directement en ligne et permet d’accéder, pour un temps limité, précisé lors de la commande, aux options et/ou services souscrits.

En cas de retard de règlement suite à la souscription à des services payants, l’accès aux dits services sera bloqué, jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité.

La suppression d’une « Annonce » ou d’un « Compte » avant la fin de la période de souscription au service payant ne donne droit à aucun remboursement. De même, la non-utilisation du service payant ne constitue pas un motif de remboursement.

 

  • Durée et résiliation des Services

L’ « Utilisateur » peut à tout moment supprimer son compte, directement sur la « Marketplace ». Cependant, aucun remboursement ne sera effectué à ce titre, dans l’hypothèse où des options payantes auront été souscrites par l’ « Utilisateur » dans les conditions prévues à l’article précédent.

Toute résiliation entraînera la suppression des documents stockés, un délai de traitement pouvant être nécessaire.

En cas de non-utilisation par un « Utilisateur » de services gratuits pendant un délai de plus de douze mois, Euro Concept One peut procéder à la suppression de son « Compte », après l’avoir préalablement informé. L’absence de contestation dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Euro Concept One peut également, en cas de violation des présentes Conditions, procéder à la suppression du compte, sans préavis ni indemnité, après un rappel à l’ordre resté sans effet dans le délai imparti.

 

  • Réclamations

Toute réclamation concernant un problème rencontré sur la marketplace « Les-bonnes-affaires.eu » peut être envoyée par e-mail à contact@lesbonnesaffaires.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Euro Concept One SARL - 106, Route d’Esch - L-1470 Luxembourg - LUXEMBOURG.

 

  • Législation applicable en cas de litige

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. 

À défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête. 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi Luxembourgeoise sera appliquée.

 

  • Modifications et mises à jour 

Euro Concept One se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis préalable, les « Conditions Générales d’Utilisation » en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la « Marketplace ».
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la « Marketplace » et seront donc opposables à tout « Utilisateur » dès cet instant.